Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ce décret reconduit pour l'année 2027 le concours externe spécial d'entrée à l'INSP (ex-ENA) réservé aux titulaires d'un doctorat. Ce concours expérimental, créé en 2018, est prolongé d'un an suppléme...
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 modifié instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :...

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