Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 24 juin 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire criminelle impliquant deux condamnés par la cour d'assises des Bouches-du-Rhôn...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-83.798 F-N
N° 01062
ODVS
24 JUIN 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
MM. [Y] [H] et [Q] [Z] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, e...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.