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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen (3 juillet 2026) concerne une ressortissante vietnamienne placée en rétention administrative depuis le 2 juin 2026, suite à une obligation de quitter le te...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02470 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJJM
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026
Claire CHALINE-LALAUT, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Stéphane GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as...
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