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Cet arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 28 mai 2026 porte sur un litige entre une entreprise (SA [1]) et la CPAM de l'Isère concernant le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 15 % s...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 28 MAI 2026
N° RG 23/04158 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBTR
C6
Appel d'une décision (N° RG 23/00902)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 16 novembre 2023
suivant déclaration d'appel du 08 décembre 2023
APPELANTE :
S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]...
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