Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 21 septembre 2026
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2026, de Mme Nicole Sanquer, une proposition de loi organique visant à étendre la protection de l'emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l'Etat exercés en Polynésie française.
Cette proposition de loi organique, n° 3184, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législa...