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La Cour d'appel de Rouen a rendu le 16 septembre 2026 un arrêt dans un litige commercial entre deux sociétés dans le secteur de la construction. La SAS 2H Invest, maître d'ouvrage d'un programme de 17...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04090 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDGM
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2025005964
Ordonnance du président du tribunal de commerce de Rouen du 8 octobre 2025
APPELANTE :
SAS 2H INVEST
RCS de [Localité 1] 901 062 810
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Thomas DUBREIL de la SELARL 1556 AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
INTIMEE :
SASU A'TOITS
RCS de [Localité 1] 950 765 412
[Adress...
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