Aperçu du résumé
Cette ordonnance du Conseil d'État concerne une procédure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement d'un patient au Centre Hospitalier de [Localité 1]. Le patient a été hospitalisé le 24 avril...
Texte officiel (extrait)
[Q] [N] [M] [V]
C/
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Expédition délivrées par télécopie le 22 Mai 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
Premier Président
ORDONNANCE DU 22 MAI 2026
N°
N° RG 26/00133 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZ57
APPELANT :
Monsieur [Q] [N] [M] [V]
[Adresse 1]
Acts Centre hospitalier de [Localité 1] -service psy-bd Escande
[Localité 2]
comparant, assisté de Me Adrienne RIQUET-MICHEL, avocat au barreau de DIJON, intervenant...
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