Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence révoque une ordonnance de clôture de procédure civile datée du 28 juillet 2026, suite à une demande de report formulée le 24 juillet 2026. La nouvelle date de clôture...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
CHAMBRE : Chambre 1-1
N° RG 22/00415 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVFF
Ordonnance M295/2026
Me [I] [Y] Notaire associé de la SCP [Q] - MAITRE - [Y] - [D]
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [C] [P]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Hedy SAOUDI, avocat au barreau de MARSE...
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