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Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 21 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un étranger condamné à une interdiction du territoire français. Le ministère public et le ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02947 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3JE
Nom du ressortissant :
[G]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
PREFETE [C]
C/
[G]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 21 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour...
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