Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen (1er août 2026) concerne une ressortissante chinoise, Mme [N] [O], placée en rétention administrative depuis le 30 juillet 2026 suite à une obligation de q...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02803 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJ57
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026
Catherine THERON, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Alexa TOUROULT, Greffière ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.