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La Cour de cassation a rejeté, le 10 juin 2026, le pourvoi formé par la société civile immobilière AS contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 octobre 2024. Ce litige oppose la SCI AS à so...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10247 F
Pourvoi n° G 24-22.390
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026
La société AS, société civile immobilière, dont le siège est...
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