Aperçu du résumé
Création de deux nouvelles commissions administratives paritaires (CAP) à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) : une pour les géomètres et une pour les ingénieurs des ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 261-1 et R. 261-3 ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulie...
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