Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le Comité économique des produits de santé fixe les prix de vente des préservatifs masculins lubrifiés PROTEX (Laboratoires RADIATEX) remboursables. Trois conditionnements sont concernés : boîte de 6 ...
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- les Laboratoires RADIATEX ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les prix de vente maximum h...

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