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Cet arrêt de cour d'appel du 7 mai 2026 traite d'un contentieux prud'homal relatif au licenciement économique d'un technicien devenu chef de projets dans une petite entreprise de bureau d'études. Le s...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT N° 212
N° RG 22/02810
N° Portalis DBV5-V-B7G-GVNO
S.A.S.U. [1]
S.C.P. [X] [B]
C/
[M]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre sociale
ARRÊT DU 07 MAI 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du 13 octobre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE
APPELANTE :
S.A.S.U. [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]...
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