Texte officiel (extrait)
N° T 26-83.035 F-D
N° 01597
3 NOVEMBRE 2026
LR
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
M. [Y] [K] a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l...