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Ordonnance du Conseil d'État confirmant une mesure d'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie. Monsieur [R] [V], hospitalisé depuis octobre 2025 au centre hospitalier [Etablissement 1], a fait a...
Texte officiel (extrait)
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N°26/
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Hospitalisation sous contrainte
22 mai 2026
Dossier N°
N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JL3Z
Objet :
Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique
Affaire :
[R] [V]
C/
Etablissement CENTRE HOSPTITALIER [Etablissement 1], PREFET DES PY...
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