Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance du Conseil d'État confirmant une mesure d'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie. Monsieur [R] [V], hospitalisé depuis octobre 2025 au centre hospitalier [Etablissement 1], a fait a...
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N°26/


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PAU




ORDONNANCE






CHAMBRE SPÉCIALE



Hospitalisation sous contrainte


22 mai 2026





Dossier N°

N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JL3Z





Objet :


Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique





Affaire :


[R] [V]


C/



Etablissement CENTRE HOSPTITALIER [Etablissement 1], PREFET DES PY...

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