Aperçu du résumé
La Cour de cassation clarifie les compétences en matière de récupération d'indus liés au dispositif d'indemnisation COVID-19 pour les professionnels de santé. Elle confirme que les caisses primaires d...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 480 F-D
Pourvoi n° X 25-17.094
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 1...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.