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La Cour de cassation, chambre sociale, a rendu le 18 février 2026 une décision de rejet non motivé du pourvoi formé par M. [H] contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 29 mars 2024. Ce litige ...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10161 F
Pourvoi n° S 24-19.891
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
M. [K] [H], domicilié [Adres...
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