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Cet arrêt de la cour d'appel de Versailles (30 septembre 2025) concerne une procédure d'expulsion. Un occupant de nationalité bulgare (M. A.) a été reconnu sans droit ni titre dans un logement à Versa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°277
CONTRADICTOIRE
DU 30 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/03458 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHLE
AFFAIRE :
[B] [A]
C/
[U] [F]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Mai 2025 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
N° chambre : 1
N° Section : 2
N° RG : 24/07917
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 30.09.2025
à :
Me Pascale
FEUILLEE-KENDALL
Me Jeanine HALIMI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...
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