Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel de Cayenne du 1er juin 2026 dans un litige entre une société de crédit et un particulier. Suite à un défaut de paiement sur un prêt personnel de 90 439,59 euros consenti en 20...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]


Chambre Civile














ARRÊT N° 96 /2026


N° RG 25/00177 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOA7



S.A. [F]



C/


[R] [A]






ARRÊT DU 01 JUIN 2026



Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00320






APPELANTE :


S.A. [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]


représentée par Me Régine GUERIL-SOBESKY, avocate au barreau de GUYANE






INTIME :...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.