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Ce décret du 23 juillet 2026 organise le partage d'informations entre les organismes de qualification et de certification des professionnels du bâtiment (RGE, pose d'équipements éco-énergétiques, diag...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, R. 125-40, R. 271-1 et R. 321-7 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses...