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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un mis en examen (chef d'arrestation et séquestration arbitraire en bande organisée) qui contestait la validité de son placement en détention provisoire. Il s...
N° B 26-85.228 F-B

N° 01571


ECF
21 OCTOBRE 2026


REJET


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026



M. [Y] [L] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 17 juillet 2026, qui, dans l'infor...

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