Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rendu, le 1er octobre 2026, un avis sur une question posée par la cour d'appel de Douai concernant les recours contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). ...
Texte officiel (extrait)
Demande d'avis
n° H 26-70.007
Juridiction : la cour d'appel de Douai
LC12
Avis du 1er octobre 2026
n° 15013 P+B
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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COUR DE CASSATION
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Deuxième chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu...
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