Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (rendu le 3 septembre 2026) porte sur un litige successoral et bancaire. En 2016, M. [E] [M] avait contracté un prêt in fine de 535 000 euros garanti par...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3


ARRÊT AU FOND

DU 03 SEPTEMBRE 2026











Rôle N° RG 21/15479 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKPX





[I] [M]

[V] [M]

[H] [M]



C/


SA CENTRALE KREDIETVERLENING






Copie exécutoire délivrée

le : 03/09/26

à :


Me Karine TOLLINCHI


Me Agnès ERMENEUX



Décision déférée à la Cour :


Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 21 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00461.



APPELANTES


Madame [I] [...

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