Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 22 octobre 2026
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2026, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une motion de censure constructive.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3395, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...