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Création d'une commission consultative paritaire (CCP) unique auprès de l'ACNUSA pour les agents contractuels de l'État. Cette instance de dialogue social sera composée de 6 membres (président, secrét...
Texte officiel (extrait)
Le président,
Vu le code général de la fonction publique,
Décide :
Article 1 — Il est créé auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) une commission consultative paritaire (CCP) compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986.
Il est institué une commission consultative paritaire unique pour l'ensemble des catégories de personnel.
Article 2 — La composition de la CCP est fixée comme suit :
- le président ;...
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