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La Cour d'appel de Colmar prononce la caducité partielle d'une déclaration d'appel : les appelants n'ont pas signifié leur appel à l'organisme SUVA dans le délai légal d'un mois prévu par l'article 91...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 25/04431 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVGW
Minute n° 317/2026
APPELANTS
[K] [J], en son nom propre et comme représentant de Mme [P] [A] selon jugement d'habilitation du 18/02/2020
Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
[P] [J], représentée par son époux selon jugement d'habilitation RG 18/A/00480 du 18/02/2020
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[C] [I]
Représenté pa...
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