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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 avril 2026 concernant un litige entre la SAS [1] et l'URSSAF PACA. Suite à un contrôle pour les années 2012-2014, l'URSSAF a notifié un redressement de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 23 AVRIL 2026
N°2026/
Rôle N° RG 25/02229 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONTT
S.A. [1]
C/
URSSAF PACA - DRRTI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Stéphane LEPLAIDEUR, avocat au barreau de TOULOUSE
- URSSAF PACA - DRRTI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire Marseille en date du 21 Janvier 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 17/7368...
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