Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a rendu le 7 avril 2026 un arrêt dans un litige opposant un gérant de société affilié à la MSA Ardèche-Drôme-Loire à cette caisse de protection sociale. Le conflit porte sur un...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 22/06908 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR5M
[C]
C/
Mutualité MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA) ARDÈCHE DRÔME LOI RE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
du 16 Septembre 2022
RG : 22/00020
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 07 AVRIL 2026
APPELANT :
[E] [C]
né le 09 A...
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