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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'administration fiscale dans une affaire portant sur la restitution de droits de succession. À la suite du décès d'un mari en 2012, son épouse avait payé d...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 545 FS-D
Pourvoi n° W 25-11.757
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du départ...
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